CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions effectuées sur le site internet www.poma-confiture.com . En passant une commande sur notre site, vous acceptez pleinement et sans réserve les conditions énoncées ci-dessous :
En vigueur à compter du 10/05/2026
Le site internet www.poma-confiture.com (ci-après le « Site ») appartient à la société CKLEME, société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français au capital de de 5000 euros, immatriculée au R.C.S. de Lille Métropole sous le n° 102 502 416, dont le siège social se situe au 52 rue Jean Jaurès, 59700 Marcq en Baroeul (France), et qui a pour activité principale la fabrication et la vente de produits à base de fruits (code APE : 1039B / Code APRM : 1039B-P).
CKLEME
52 rue Jean Jaurès, 59700 Marcq en Baroeul
Tel: +33 (0) 7 49 45 58 91
Courriel: info@poma-confiture.com
L'hébergement du Site est réalisé par la société OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de vente conclu entre la société CKLEME (ci-après le « Vendeur ») et toute personne qui contracte en qualité de consommateur (ci-après le « Client »), c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Pour pouvoir valablement commander, le Client doit être majeur capable de 18 ans et être titulaire d’un compte bancaire. CKLEME et le Client sont désignés ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties, elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et constituent le cadre unique de la relation contractuelle entre les Parties, prévalent sur tout autre document et notamment les éventuelles conditions d’achat du Client.
Pour passer commande auprès du Vendeur, le Client doit obligatoirement prendre connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.
Le Client agissant à titre professionnel ne peut se prévaloir des présentes Conditions Générales de Vente. Il est invité à contacter le Vendeur pour obtenir le catalogue, les tarifs et les Conditions Générales de Vente aux professionnels, qui lui sont seules applicables.
Le Client déclare avoir pleine et entière capacité pour contracter avec le Vendeur et notamment il déclare être majeur et avoir la capacité juridique de conclure une vente.
Le Client non-résident en France (livraison uniquement en France Métropolitaine) souhaitant passer commande via le Site doit vérifier si la loi qui lui est applicable l'autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage et le contrat conclu entre le Client et la société CKLEME est un contrat conclu à distance.
DISPONIBILITE DES ARTICLES
Le Vendeur propose notamment sur le Site des produits alimentaires dont les caractéristiques principales et particulièrement les spécifications, illustrations, compositions et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Certains produits peuvent contenir des allergènes ; il appartient au Client de vérifier la composition du produit avant toute consommation.
Les articles sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.
En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, le Client en sera informé par courriel dans les meilleurs délais et il sera proposé au Client d’annuler ou modifier sa commande. En l’absence de réponse passé un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification, le Client sera réputé avoir annulé sa commande.
En cas de commande de plusieurs articles, si l’un des articles n’est pas disponible, le Client en sera informé par courriel dans les meilleurs délais. Le Client aura alors la possibilité soit de confirmer le reste de sa commande, auquel cas il sera remboursé du prix de l’article indisponible, soit d’annuler sa commande, auquel cas il sera remboursé de la totalité des sommes versées. En l’absence de réponse passé un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification, le Vendeur procèdera à l’expédition de la commande sans l’article indisponible.
En cas d’annulation, le Vendeur remboursera les sommes versées par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annulation.
MODALITES DE COMMANDE EN LIGNE
1. Processus de commande
Le Client qui souhaite acheter un article sur le Site doit :
- sélectionner sur le Site les articles voulus et leur quantité en les ajoutant au panier,
- vérifier le contenu de son panier et effectuer les éventuelles modifications,
- renseigner les adresses de facturation et livraison,
- choisir le mode de livraison si plusieurs modes de livraison sont proposés,
- valider la commande en acceptant les Conditions Générales de Vente après l’avoir vérifiée, étant précisé que la validation de la commande par le Client emporte obligation de paiement,
- effectuer le paiement dans les conditions prévues au paragraphe "DROIT DE RETRACTATION" ci-dessous.
Le Client recevra un courriel de confirmation de paiement ainsi qu’un courriel de confirmation de sa commande avec un récapitulatif des articles commandés, lequel forme le contrat de vente entre les Parties.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
Le Client sera informé par courriel des étapes d’enregistrement de commande, et de son expédition.
2. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande est en principe non modifiable.
Toutefois, le Vendeur pourra éventuellement accepter des modifications de la commande par le Client, mais n’y est pas obligé, dans la limite de ses possibilités et à condition qu’elles soient notifiées au Vendeur par courriel adressé à sav@poma-confiture.com avant l'expédition de la commande.
3. Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ABONNEMENTS
Le Vendeur propose des formules d’abonnement permettant de recevoir une sélection d’articles (ci-après la « Série ») selon une périodicité mensuelle et pendant une durée définie choisie par le Client, ce de façon automatique.
Il est possible d’adhérer à tout moment à la formule d’abonnement, sur la page dédiée sur le Site. Le Client doit choisir le type de Série qu’il souhaite recevoir, le contenu de chaque Série étant exposé sur le Site, ainsi que la durée de l’abonnement, et payer le prix de l’abonnement.
Après validation de la commande, le Client recevra un courriel de confirmation d’adhésion.
Le Client adhère à la formule d’abonnement pour une durée déterminée parmi les durées proposées sur le Site.
PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
1. Prix des articles
Le prix des articles sont affichés sur le Site en euros H.T. La TVA est non applicable (article 293 B du Code général des impôts) et n'est donc pas facturée au Client par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de faire varier le prix de ses articles dans le temps, et ce notamment à l’occasion d’opérations promotionnelles. Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité indiquée sur le Site. Des codes de réduction promotionnels applicables sur tous ou certains achats spécifiques effectués sur le Site peuvent être offerts à tout moment par le Vendeur ou ses partenaires. Toute condition d’utilisation additionnelle aux présentes Conditions Générales de Vente sera spécifiée au moment où le code de réduction est émis (notamment la durée d’utilisation du code et les articles concernés). Un seul code peut être utilisé par commande et seulement après qu’elle a été passée. Nous ne pourrons accepter aucune responsabilité et n’aurons aucune obligation de remplacement si un code promotionnel est expiré, perdu ou utilisé par un tiers lorsqu’il est personnel.
Si au moment de payer votre commande ou rétrospectivement, il est constaté que le Client abuse de codes promotionnels de quelque manière (par exemple, en vendant ceux-ci à d’autres) ou que le code ne fonctionne pas correctement suite à une fraude, falsification, erreur technique hors de notre contrôle, nous nous réservons le droit d’annuler votre code promotionnel sans préavis.
Les articles seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le prix des articles ne comprend pas les frais de livraison, ni les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site.
En cas de commande avec une livraison Hors France métropolitaine, la commande sera annulée par le Vendeur sans préavis.
2. Obligation de paiement
La validation de sa commande par le Client emporte obligation de paiement.
Le montant de la commande doit être versé en totalité lors de la validation de la commande sur le Site. A défaut, le Client sera réputé avoir annulé sa commande.
Aucun article ne sera délivré avant paiement intégral du prix par le Client.
3. Moyens de paiement
Le Vendeur accepte les règlements par carte bancaire, google Pay, Apple Pay et iDEAL | Wero.
Le Client demeure pleinement responsable des informations bancaires qu’il communique et de la sécurisation de ses moyens de paiement.
Le Client atteste qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée, que le nom y figurant est bien le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires. La carte bancaire du Client est débitée à la fin du processus de validation de la commande, après vérification des données bancaires et à réception de l’autorisation de débit donnée par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le Client. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant total de la commande par l’intermédiaire de son prestataire de services de paiement.
Les données de paiement en ligne sont échangées en mode crypté entre le Client et notre partenaire de paiement sans que le Vendeur ait accès aux données bancaires du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur.
LIVRAISON
1. Adresse et mode de livraison
Les articles sont livrés uniquement en France métropolitaine.
Le Client est entièrement responsable de l’adresse de livraison indiquée au moment de la commande.
Toute commande dont l'adresse de livraison est Hors France Métropolitaine sera annulée et des frais de gestion seront facturés au Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date d'annulation de la commande, à l'exclusion des frais de gestion.
Tout colis renvoyé au Vendeur pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais exclusifs du Client et le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’absence ou de retard de livraison de ce fait.
2. Frais de livraison
Les frais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison, du poids et du volume d’articles commandés.
Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client. Ils sont susceptibles d’évoluer dans le temps, en fonction de la tarification appliquée par les transporteurs. Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux indiqués au moment de la validation de ladite commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant validation de la commande.
3. Délais de livraison
Les délais de livraison annoncés sur le Site s’entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés ou chômés). Les délais de livraison sont calculés en tenant compte des délais d’expédition et d’acheminement de la commande. Les délais de livraison dépendent du mode de livraison choisi. En tout état de cause, les délais de livraison sont indiqués au Client avant validation de la commande. Le Client est informé par courriel de l’expédition de sa commande.
Si les articles commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Dans le cas où la livraison ne pourrait intervenir du fait du Client, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de non retrait en point de mise à disposition dans les délais notifiés au Client, les articles seront retournés au Vendeur, aux risques et aux frais du Client. Le Client en sera informé par courriel et aura le choix entre annulation de sa commande et relivraison.
En tout état de cause, des frais pourront être facturés au Client, soit au titre du décolisage en cas d’annulation, soit au titre de la nouvelle livraison. Le Client sera informé de leur montant dans le courriel précité. Ces frais ayant pour origine le fait du Client, ils ne seront pas remboursés en cas d’exercice du droit de rétractation.
4. Réclamations concernant la livraison
Le transfert de propriété des articles du Vendeur au profit du Client, ainsi que des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où ce dernier prendra physiquement possession des articles par leur livraison. Les articles voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Si le colis est endommagé ou incomplet à réception, le Client en avertit le Vendeur dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la livraison pour formuler par courriel à sav@poma-confiture.com . Toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des articles livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur à ce titre.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les articles livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client.
DROIT DE RETRACTATION
1. Modalités du droit de rétractation
Dans le cas d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour informer le Vendeur de son intention de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision.
Pour les contrats conclus à distance, le délai commence à courir à compter du lendemain (i) de la livraison de l’article en cas de commande d’un article, (ii) de la livraison de la première Série dans le cas d’un abonnement. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
2. Exercice du droit de rétractation
Le Client doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par courrier ou par courriel. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes, mais ce n’est pas obligatoire.
Le cas échéant, le Client doit également retourner les articles sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de sa rétractation à l’adresse indiquée en en-tête des présentes.
En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour de l’article sont à la charge exclusive du Client, le Vendeur n’acceptant pas les colis retournés en port dû ou en contre-remboursement. Le Client supporte tous les risques liés au retour de l’article.
Seuls les articles retournés complets, dans leur état d’origine et munis de tous leurs accessoires dans leur état d’origine seront acceptés. La responsabilité du Client peut être engagée pour toute utilisation excédant une manipulation nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’article.
3. Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera les sommes versées par le Client au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la rétractation. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des articles.
Les frais de retour des articles restent à la charge du Client et ne sont donc pas remboursés.
Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord contraire. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des articles achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
4. Exclusions
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat ou du bon de livraison. Les articles endommagés, descellés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour notamment, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple les coffrets ou commandes spécifiques sur devis), les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Le droit de rétractation ne peut donc être exercé lorsque le Client a choisi l’option de personnalisation des étiquettes ou toute autre personnalisation.
GARANTIES LEGALES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour exercer une garantie légale, le Client doit contacter le Vendeur par courrier ou par courriel. Le Client doit préciser les défauts rencontrés sur l’article concerné ainsi que toute information utile et joindre tout document (notamment photographies) permettant d’apprécier l’existence des défauts rencontrés. Le Client doit également présenter un justificatif d’achat de l’article auprès du Vendeur. Sur demande du Vendeur, le Client doit retourner l’article concerné à ses frais et à ses risques.
Les articles vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait d’une négligence ou d’une faute imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que défini par la jurisprudence.
Le Client ne pourra se prévaloir d’une inadéquation de l’article à ses attentes du fait d’une erreur ou d’une omission de sa part.
Le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de l’accès au Site. Le Vendeur ne peut garantir l’absence totale d’erreur ou d’anomalie dans le Site qu’il met à disposition. Le Client est informé de ce que l’accès au Site pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour. Le Client en sera informé par le biais d’une notification sur la page d’accueil du Site. Aucune indemnité ne sera due au Client en raison d’une indisponibilité temporaire de l’accès au Site.
Le Client devra faire son affaire personnelle et à ses frais exclusifs de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site. Il lui appartient également de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès au Site.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, images, logos et interfaces graphiques présents sur le Site et sur l’ensemble de la documentation fournie par le Vendeur ainsi que la composante informatique du Site font l’objet d’une protection par le droit d'auteur. Ces droits sont réservés pour le monde entier.
Il est interdit d’intervenir sur le code source du Site de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, le Vendeur étant seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Site.
Quiconque ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.
DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre des présentes, le Vendeur, responsable de traitement, est amené à collecter et traiter des données personnelles. Cette collecte et ce traitement s’effectuent conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment au Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.
Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé par la personne concernée en s’adressant directement au Vendeur par écrit accompagné d’une copie de sa pièce d’identité.
En cas de réclamation non satisfaite, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
DISPOSITIONS DIVERSES
1. Preuve
Le Client accepte expressément la transmission par le Vendeur de factures sous format électronique. Une facture est établie par le Vendeur et mise à disposition du Client par voie électronique.
Le Client accepte expressément la conclusion de contrats par voie électronique. Les Parties reconnaissent à la signature électronique ou numérisée la même valeur que la signature manuscrite et renoncent à tout recours à ce titre.
2. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
3. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
4. Nullité d’une clause
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, sauf clause essentielle du contrat, était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales qui demeureront en vigueur.
RESOLUTION DES LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par courrier ou par courriel. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux de Lille Métropole.
LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.
ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de la société CKLEME, 52 rue Jean Jaurès, 59700 Marcq en Baroeul
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la vente des articles ci-dessous :
Liste des articles :
Commande : (Date et référence)
Reçue le :
Nom du Client :
Adresse du Client
Courriel du Client :
N° de téléphone du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :